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L’arrêté du 6 février 2012 sort les EHPAD non pathossifiés de la convergence tarifaire
L’arrêté du 6 février 2012 réaffirme le principe de convergence tarifaire mais en exclut pour la première fois une certaine catégorie des EHPAD : il s’agit des établissements qui sont encore en cours de première convention tripartite et qui ne bénéficient donc pas du calcul de la dotation soin dit « GMPS » qui prend en compte le Pathos Moyen Pondéré (PMP). Cela concernerait encore 20% des EHPAD mais la situation ne devrait pas durer longtemps vu que ces établissements sont sensés avoir renouvelé leur convention depuis longtemps et devraient donc voir leur situation régularisée courant 2012.
Arrêté du 6 février 2012 sort les EHPAD non pathossifiés de la convergence tarifaire (198)
